Fondation suisse des
artistes interprètes SIS

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Déclaration de confidentialité

Conditions générales pour les utilisateurs du site Internet

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La
présente déclaration de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos données à
caractère personnel, quels sont vos droits et les instruments d’analyse dont nous nous servons et
comment nous prévenons d’éventuels abus. En consultant notre site Internet, vous acceptez la présente
déclaration de confidentialité.

La présente déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux sites Internet de tiers mis en lien. Nous
déclinons toute responsabilité quant au respect des dispositions en matière de protection des données
sur les sites Internet de tiers.

Dispositions spéciales pour les membres/mandants, clients et utilisateurs de services en ligne

Ce sont les dispositions en matière de protection des données des Conditions générales de gestion qui
s’appliquent dans les rapports avec les mandants et les membres. Dans les rapports avec les clients, ce
sont les dispositions en matière de protection des données des informations à la clientèle qui
s’appliquent et, pour les services en ligne spécifiques, les dispositions en matière de protection des
données contenues dans les conditions d’utilisation qui, en leur qualité de dispositions spéciales,
priment les dispositions générales en matière de protection des données en cas de divergence.

Bases légales

Toutes les données personnelles que vous rendez accessibles sont traitées conformément aux
dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les dispositions pertinentes du
Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sont également respectées.

Données à caractère personnel

Nous enregistrons et collectons exclusivement des informations accessibles au public ou que vous nous
communiquez de votre plein gré, à nous ou à nos sociétés sœurs. C’est le cas notamment si vous
commandez des contrats et des formulaires par l’intermédiaire de notre site Internet, si vous procédez à
des changements d’adresse ou si vous prenez contact avec nous.

Utilisation de données à caractère personnel

Nous utilisons vos données à caractère personnel uniquement aux fins auxquelles vous nous les avez
confiées.

Nous sommes habilités à traiter les données à caractère personnel pour accomplir les tâches qui nous
incombent en vertu de la loi, de statuts, de règlements, de tarifs et de contrats. Le traitement des
données sert notamment à honorer les contrats de gestion, de réciprocité et de licence, à donner des
conseils individuels aux membres ainsi qu’à fournir des renseignements juridiques généraux. Nous
utilisons en outre les données pour assurer, au plan civil et pénal, le respect des droits qui nous sont
confiés, pour effectuer l’encaissement, pour lutter contre le piratage ainsi qu’à des fins statistiques et
scientifiques. Dans ce contexte, des données peuvent être transmises à des tiers, en particulier à des
sociétés sœurs en Suisse et à l’étranger, ou à des autorités et à des tribunaux en vertu d’un ordre
explicite. Ce faisant, il se peut que des données parviennent dans des pays qui ne garantissent pas une
protection des données appropriée et équivalente à celle pratiquée en Suisse.

Au demeurant, les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers sauf si vous y donnez
votre accord.

Données d’accès et enregistrement dans un fichier journal

En plus des données à caractère personnel que vous nous communiquez de votre plein gré, des données
d’accès qui permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur sont enregistrées automatiquement :
adresse IP, date et heure de l’accès, nom des fichiers consultés, statut d’accès, pages sélectionnées,
volume de données transféré, site depuis lequel l’accès a eu lieu, domaine de premier niveau, navigateur
et système d’exploitation utilisés. Les données d’accès ne font l’objet d’aucune évaluation à caractère
personnel ; en d’autres termes, ces données ne servent à aucun moment à vous identifier. Cet
enregistrement se fait uniquement pour des raisons de sécurité et pour des enquêtes statistiques
anonymes. Les données d’accès sont protégées contre tout accès non autorisé et ne sont pas
communiquées à des tiers.

Tous les messages électroniques que nous envoyons ou qui nous sont envoyés sont automatiquement
archivés sous une forme non modifiable afin de garantir leur valeur de preuve. Ces sauvegardes sont
protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Un accès n’est octroyé que
dans des cas juridiquement fondés. L’accès se fait alors conformément aux dispositions légales en
vigueur et n’est octroyé qu’à certaines personnes dans des fonctions définies.

Sécurité des données

Nous appliquons des mesures de sécurité qui sont conformes à l’état actuel de la technique et qui
doivent contribuer à protéger les données à caractère personnel et les données d’accès contre tout
accès, utilisation et transmission non autorisés.

Veuillez noter que vous êtes vous-même responsable de la sécurité des données sur l’ordinateur que
vous utilisez.

La communication par l’intermédiaire de notre site Internet ou par courriel n’étant pas cryptée, votre
sécurité et votre confidentialité ne sont pas garanties. Nous vous recommandons de ne pas nous envoyer
d’informations confidentielles par l’intermédiaire du site Internet.

Cookies

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Droit d’accès

En tant que personne concernée, vous pouvez demander en tout temps des renseignements sur les
données à caractère personnel vous concernant et les faire rectifier. Nous nous réservons le droit
d’exiger de la personne concernée qu’elle fasse une demande par écrit et qu’elle justifie de son identité
avant de lui fournir des renseignements ou de procéder à une rectification.

Mise à jour

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette déclaration de confidentialité. Celle-ci est
actualisée en permanence et adaptée à la législation en vigueur.

 

Date de la dernière mise à jour : 24 mai 2018